Arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre"

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MENE0202490A

JORF n°258 du 5 novembre 2002

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 15 mars 2002,
Arrête :

  • Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.


    Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

  • La préparation au certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
    Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.


  • Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.

  • Les unités UP 1 "analyse d'une situation professionnelle" et UP 3 "pose, installation et maintenance d'un ouvrage" du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" sont respectivement équivalentes aux unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "serrurier métallier". En conséquence :
    - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du CAP "serrurier métallier" est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 3 lorsqu'il se présente au CAP "menuisier aluminium-verre" lors d'une session ultérieure ;
    - le candidat titulaire du CAP "serrurier métallier", qui se présente au CAP "menuisier aluminium-verre", est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3.


  • Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 17 septembre 1997 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

  • La première session du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle "menuisier aluminium-verre" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
    A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 septembre 1997 est abrogé.

Fait à Paris, le 25 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar


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