Décret n°2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2002

NOR : PRMG0170875D

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Version en vigueur au 26 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

  • La liste des indicateurs permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique et mentionnés à l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée au présent décret.

    Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

  • La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • I. - Indicateurs communs à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

        1. Emploi

        1.1. Effectifs

        Effectifs réels des agents au 31 décembre.

        Effectifs réels au 31 décembre par statut.

        Effectifs réels au 31 décembre par catégorie hiérarchique.

        Effectifs réels au 31 décembre par catégorie socioprofessionnelle.

        1.2. Retraites

        Pensions civiles de retraite attribuées au cours de l'année. Nombre de pensions civiles de retraite au 31 décembre.

        Nombre de départs en congé de fin d'activité (CFA) au cours d'une année.

        2. Rémunérations

        Effectifs au 31 décembre par tranche indiciaire.

        Salaire médian et salaire moyen des agents par catégorie socioprofessionnelle regroupée.

        Rémunération nette moyenne des agents au 31 décembre par catégorie socioprofessionnelle.

        II. - Indicateurs propres à la fonction publique de l'Etat

        1. Emploi

        1.1. Effectifs

        Emplois de direction au 31 décembre par type d'emploi.

        Nominations à des emplois de direction au cours de l'année par type d'emploi.

        1.2. Recrutements

        1.2.1. Concours.

        Nombre de candidats, de présents, d'admis aux concours par type de concours d'une année donnée par catégorie hiérarchique.

        Nombre de candidats, de présents, d'admis aux concours uniques d'une année donnée par catégorie hiérarchique.

        Nombre de candidats, de présents, d'admis aux examens professionnels de titularisation d'une année donnée par catégorie hiérarchique.

        Nombre de candidats admis aux concours des IRA d'une année donnée par type de concours.

        Nombre de candidats admis aux concours de l'ENA d'une année donnée par type de concours.

        1.2.2. Jurys de concours.

        Effectifs des jurys de concours par ministère.

        1.3. Agents handicapés

        Flux de nouveaux bénéficiaires handicapés au cours de l'année par catégorie.

        2. Carrière

        2.1. Avancement et promotion

        Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des examens professionnels d'une année donnée par catégorie hiérarchique.

        Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des concours professionnels d'une année donnée par catégorie hiérarchique.

        2.2. Positions statutaires

        Effectifs au 31 décembre par type de position statutaire (détachement, mise à disposition, disponibilité, hors cadres, congé parental), par catégorie hiérarchique.

        2.3. Discipline

        2.3.1. Sanctions.

        Nombre de sanctions disciplinaires par nature de la sanction.

        Nombre de sanctions disciplinaires par nature de la faute. 2.3.2. Responsabilité pénale.

        Nombre de poursuites pénales engagées au cours de l'année par nature de l'infraction.

        Nombre de poursuites pénales engagées au cours de l'année par catégorie hiérarchique.

        2.3.3. Instance disciplinaire de recours : commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

        3. Formation

        Nombre de jours de formation par ministère et par type de formation.

        Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs, par ministère et par type de formation.

        4. Conditions de travail

        4.1. Temps de travail

        Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.

        Effectifs au 31 décembre à temps partiel par catégorie hiérarchique.

        Effectifs au 31 décembre bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) par catégorie statutaire.

        4.2. Hygiène et sécurité

        Nombre d'accidents du travail au cours de l'année par ministère.

        5. Dialogue social

        Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires par ministère.

        Effectifs de la représentation syndicale des instances paritaires par ministère.

        III. - Indicateurs propres à la fonction publique territoriale

        1. Emploi

        Emplois fonctionnels au 31 décembre par grade ou cadre d'emplois.

        2. Formation

        Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs en fonctions.

        Nombre d'agents ayant suivi une formation.

        3. Conditions de travail

        Temps de travail :

        Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.

        Effectifs au 31 décembre à temps partiel par catégorie hiérarchique.

        Effectifs au 31 décembre bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) par catégorie statutaire.

        IV. - Indicateurs propres

        à la fonction publique hospitalière

        1. Emploi

        1.1. Effectifs

        Emplois de direction au 31 décembre par type d'emploi.

        1.2. Recrutements

        Nombre de candidats admis aux concours de l'Ecole nationale de la santé publique d'une année donnée par type de concours.

        2. Carrière

        Discipline :

        Instance disciplinaire de recours : commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

        3. Dialogue social

        Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires au niveau national.

        Effectifs de la représentation syndicale des instances paritaires au niveau national.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

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