Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-10 issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ; Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 avril 2002 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner