Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MENF0101927A

JORF n°252 du 30 octobre 2001

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Version en vigueur au 28 octobre 2014
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,

  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A.-Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, exercées à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :

      1. Secrétaire général

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi


      Secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

      1

      180

      2. Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi


      Directeur général des ressources humaines

      1

      180

      Directeur général de l'enseignement scolaire

      1

      180

      Directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

      1

      180

      Directeur général de la recherche et de l'innovation

      1

      180

      Directeur des affaires financières

      1

      180

      Directeur des affaires juridiques

      1

      140

      Directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance

      1

      180

      Directeur du numérique pour l'éducation

      1

      180

      Délégué à la communication

      1

      120

      3. Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
      et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi


      Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

      1

      140

      Doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale

      1

      140

      4. Médiateur de l'éducation nationale

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi


      Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

      1

      80

      5. Chef de service

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi


      Secrétariat général

      Chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération

      1

      120

      Chef de service, secrétaire général adjoint

      1

      120

      Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens

      1

      120

      Direction générale des ressources humaines

      Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement scolaire

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé de l'encadrement

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques

      1

      120

      Direction générale de l'enseignement scolaire

      Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire

      1

      120

      Chef du service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé de l'instruction publique et de l'action pédagogique

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du budget, de la performance et des établissements

      1

      120

      Direction générale de l'enseignement supérieuret de l'insertion professionnelle

      Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

      1

      120

      Chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier

      1

      120

      Chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante

      1

      120

      Direction générale de la recherche et de l'innovation

      Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation

      1

      120

      Chef du service, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation

      1

      120

      Chef du service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche

      1

      120

      Chef du service, chargé de l'innovation du transfert de technologie et de l'action régionale

      1

      120

      Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelleet direction générale de la recherche et de l'innovation

      Chef de service, chargé de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation

      1

      120

      Direction des affaires financières

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières

      1

      120

      Chef du service, chargé des retraites de l'éducation nationale

      1

      110

      Direction des affaires juridiques

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques

      1

      110

      Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

      Chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

      1

      120

      Direction du numérique pour l'éducation

      Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information

      1

      120

      Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif

      1

      120

      6. Sous-directeur

      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi


      Direction générale des ressources humaines

      Sous-directeur du recrutement

      1

      110

      Sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement

      1

      110

      Sous-directeur de la gestion des carrières des personnels de l'encadrement

      1

      110

      Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes

      1

      110

      Sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs

      1

      80

      Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires

      1

      110

      Sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants de l'enseignement scolaire

      1

      110

      Sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale

      1

      110

      Sous-directeur de la gestion des carrières des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques

      1

      110

      Direction des affaires financières

      Sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations

      1

      110

      Sous-directeur du budget de la mission Enseignement scolaire

      1

      110

      Sous-directeur du budget de la mission Recherche et enseignement supérieur

      1

      110

      Sous-directeur de l'enseignement privé

      1

      110

      Direction des affaires juridiques

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

      1

      80

      Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

      1

      80

      Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

      Sous-directeur des synthèses

      1

      110

      Sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire

      1

      80

      Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération

      Sous-directeur des relations internationales

      1

      80

      Sous-directeur des affaires européennes et multilatérales

      1

      80

      Service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général

      Sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale

      1

      110

      Sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion

      1

      110

      Sous-directeur de la logistique de l'administration centrale

      1

      110

      Direction générale de l'enseignement scolaire

      Sous-directeur du socle commun, de la personnalisation

      des parcours scolaires et de l'orientation


      1

      100

      Sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires

      1

      110

      Sous-directeur des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie

      1

      110

      Sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies

      1

      90

      Sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives

      1

      100

      Direction du numérique pour l'éducation

      Sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation

      1

      110

      Sous-directeur des technologies et des systèmes d'information

      1

      80

      Direction générale de l'enseignement supérieuret de l'insertion professionnelle

      Sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur

      1

      110

      Sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle

      1

      110

      Sous-directeur du dialogue contractuel

      1

      110

      Sous-directeur de l'immobilier

      1

      110

      Sous-directeur de la vie étudiante

      1

      110

      Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelleet direction générale de la recherche et de l'innovation

      Sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de la recherche et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation

      1

      110

      Sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, sous-direction commune à la direction générale de la recherche et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation

      1

      110
    • B. - FONCTIONS EXERCÉES DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE

      Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées au II de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001

      Nombre d'emplois

      Nombre
      de points
      par emploi

      1. Recteurs d'académie

      Recteur de l'académie d'Aix-Marseille

      1

      180

      Recteur de l'académie de Bordeaux

      1

      180

      Recteur de l'académie de Corse

      1

      180

      Recteur de l'académie de Créteil

      1

      180

      Recteur de l'académie de Grenoble

      1

      180

      Recteur de l'académie de Guyane

      1

      180

      Recteur de l'académie de Lille

      1

      180

      Recteur de l'académie de Lyon

      1

      180

      Recteur de l'académie de Montpellier

      1

      180

      Recteur de l'académie de Nancy-Metz

      1

      180

      Recteur de l'académie de Nantes

      1

      180

      Recteur de l'académie d'Orléans-Tours

      1

      180

      Recteur de l'académie de Paris

      1

      180

      Recteur de l'académie de Rennes

      1

      180

      Recteur de l'académie de Toulouse

      1

      180

      Recteur de l'académie de Versailles

      1

      180

      Recteur de l'académie d'Amiens

      1

      140

      Recteur de l'académie de Besançon

      1

      140

      Recteur de l'académie de Caen

      1

      140

      Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand

      1

      140

      Recteur de l'académie de Dijon

      1

      140

      Recteur de l'académie de la Guadeloupe

      1

      140

      Recteur de l'académie de Limoges

      1

      140

      Recteur de l'académie de la Martinique

      1

      140

      Recteur de l'académie de Nice

      1

      140

      Recteur de l'académie de Poitiers

      1

      140

      Recteur de l'académie de Reims

      1

      140

      Recteur de l'académie de la Réunion

      1

      140

      Recteur de l'académie de Rouen

      1

      140

      Recteur de l'académie de Strasbourg

      1

      140

      2. Directeur de l'académie de Paris

      1

      120

      3. Vice-chancelier des universités de Paris

      1

      120

      4. Secrétaire général d'académie en fonctions dans les académies de

      Créteil, Lille, Versailles, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nantes, Rennes, Toulouse, Montpellier, Orléans-Tours, Nancy-Metz

      13

      110

      Paris, Amiens, Nice, Rouen, Poitiers, Strasbourg, Dijon, Caen, Reims, La Réunion

      10

      100

      Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Paris (chancellerie)

      8

      80

      5. Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en charge des inspections académiques suivantes

      Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis, Yvelines

      6

      110

      Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Essonne, Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var

      20

      100

      Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Indre-et-Loire, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges

      32

      80

      Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Aude, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Vienne, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Yonne

      39

      70

      6. Vice-recteur en fonction

      En Nouvelle-Calédonie

      1

      100

      En Polynésie française

      1

      100

      A Mayotte

      1

      70

      A Wallis-et-Futna

      1

      70

      7. Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie adjoint, en fonctions dans les départements d'outre-mer suivants

      Réunion

      1

      80

      Guadeloupe

      1

      70

      Guyane

      1

      70

      Martinique

      1

      70

      8. Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

      1

      80

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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