Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : MESG0121023D

Version en vigueur au 20 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :

      ANCIENNE SITUATION

      NOUVELLE SITUATION

      Echelon

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon

      Pharmacien général de santé publique

      3e échelon

      3e

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e

      Ancienneté acquise majorée de 1 an

      1er échelon

      1er

      Ancienneté acquise majorée de 1 an

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      Echelon exceptionnel

      6e

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      3e échelon

      3e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      2e échelon

      2e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      1er échelon

      1er

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      11e échelon

      7e

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      7e

      Ancienneté acquise diminuée de 6 mois

      9e échelon

      6e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      8e échelon

      5e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      7e échelon

      4e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      6e échelon

      3e

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois

      5e échelon

      3e

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      2e

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      1er

      Ancienneté acquise limitée à 6 mois

      2e échelon

      1er

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er

      Sans ancienneté

      Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    • Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.

    • L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal :

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE
      par assimilation

      Grades et échelons

      Grades et échelons

      Pharmacien inspecteur principal

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      5e échelon

      3e échelon

      4e échelon

      3e échelon

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      3e échelon

      6e échelon

    • Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.

    • Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.

    • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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