Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2000

NOR : MESG0022486D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Article 9

      Version en vigueur depuis le 30/09/2000Version en vigueur depuis le 30 septembre 2000

      Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :

      ANCIENNE situation : NOUVELLE SITUATION : Echelon

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Médecin général de santé publique

      ANCIENNE situation : 3e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 3e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.

      ANCIENNE situation : 2e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 2e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 1 an.

      ANCIENNE situation : 1er échelon

      NOUVELLE SITUATION : 1e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. .

      Médecin inspecteur en chef de santé publique

      ANCIENNE situation : Echelon exceptionnel

      NOUVELLE SITUATION : 6e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.

      ANCIENNE situation : 5e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 5e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.

      ANCIENNE situation : 4e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 4e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 3e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 3e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 2e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 2e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 1er échelon

      NOUVELLE SITUATION : 1er

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      Médecin inspecteur de santé

      ANCIENNE situation : 11e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 7e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise.

      ANCIENNE situation : 10e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 7e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 9e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 6e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 8e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 5e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 7e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 4e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 6e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 3e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

      ANCIENNE situation : 5e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 3e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise.

      ANCIENNE situation : 4e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 2e

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise.

      ANCIENNE situation : 3e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 1er

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Ancienneté acquise limitée à 6 mois.

      ANCIENNE situation : 2e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 1er

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Sans ancienneté.

      ANCIENNE situation : 1er échelon

      NOUVELLE SITUATION : 1er

      Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon :

      Sans ancienneté.

      Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    • Article 10

      Version en vigueur depuis le 30/09/2000Version en vigueur depuis le 30 septembre 2000

      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 9 du présent décret, sans ancienneté conservée.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 30/09/2000Version en vigueur depuis le 30 septembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly