Les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont organisés en directions des services fiscaux et en directions spécialisées.

Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus aux articles 2-1 et 3-1 et à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La tenue du cadastre et la publicité foncière.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, certaines directions des services fiscaux peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions des services fiscaux ou d'une ou plusieurs directions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, à l'égard des personnes physiques les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.

Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales.

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

Dans ce cadre et par dérogation à l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.

La direction des services fiscaux située au chef-lieu de région assure les relations avec le préfet de région et les élus régionaux ainsi que la participation de l'administration fiscale aux travaux de diverses instances régionales.

Cette direction est en outre chargée de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, qui ont leur siège dans la région.

Toutefois, dans la circonscription régionale d'Ile-de-France, les attributions mentionnées aux alinéas précédents sont confiées à la direction spécialisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4.

Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;

2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.

Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1° de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.

La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.

Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.

L'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

Le présent décret prend effet au 1er septembre 2000.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.