Décret n°2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

NOR : INTB0000032D

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Version abrogée depuis le 08 avril 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et L. 2223-23 (5°) ;

Vu le code des communes, notamment son article R. 363-13 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 111 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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