Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, notamment l'article 97-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,