Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2000

NOR : MESP0020586D

Version en vigueur au 14 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment l'article 372-1-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 131-36-1 et 131-36-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 355-33 à L. 355-37 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 763-1 à 763-9 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 mai 1999 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Retourner en haut de la page