Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2013

NOR : MESK0111513D

Version abrogée depuis le 06 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

  • Article 2 (abrogé)

    La Commission nationale contre les violences envers les femmes est chargée :

    - d'organiser la concertation des services de l'Etat avec les organismes et associations concernés, en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels ;

    - de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes victimes de violences ;

    - de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire ;

    - de préparer une manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes ;

    - d'animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

  • Article 4 (abrogé)

    La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :

    1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

    2° Deux représentants des collectivités territoriales :

    - le président de l'Association des maires de France ;

    - le président de l'Association des départements de France ;

    3° Onze représentants de l'Etat :

    - le directeur général de la cohésion sociale ;

    - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

    - le directeur général de l'offre de soins ;

    - le directeur général de la police nationale ;

    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;

    - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

    - le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

    - le directeur général de l'enseignement scolaire ;

    - le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;

    - le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

    - le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

    4° Onze représentants d'associations spécialisées ;

    5° Quatre personnalités qualifiées.

    D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

  • Article 6 (abrogé)

    La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.

    Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.

  • Article 7 (abrogé)

    La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

  • Article 8 (abrogé)

    Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.

    Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

  • Article 9 (abrogé)

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Jacques Brunhes

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale des violences envers les femmes).

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