Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-477.
Assemblée nationale : Propositions de loi n°s 1515, 1503 rectifié, 1353, 1514 et 1560 ; Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1563 ; Discussion et adoption le 6 mai 1999.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348 (1998-1999) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 363 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 27 mai 1999.