Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : JUSC0020694D

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire des agents des greffes des juridictions administratives de province en date du 12 octobre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des agents des greffes des juridictions administratives parisiennes en date du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Retourner en haut de la page