Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 176, L. 711-2, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3-2, L. 712-8 à L. 712-16, L. 716-9 et R. 712-2 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment l'article 25 ; Vu le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner