Loi n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

NOR : MAEX9700143L

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Version en vigueur au 09 septembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).



    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-474.

Sénat :

Projet de loi n° 205 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 351 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 783 ;

Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 878 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.

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