Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1998

NOR : JUSX9701964L

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Version en vigueur au 24 octobre 2020
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 98-389.

- Directive communautaire :

Directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 469 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 3411 ;

Discussion les 12 et 13 mars 1997, adoption le 13 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 226 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée n° 688 ;

Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, n° 755 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 360 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 377 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 852 ;

Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 860 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 avril 1998.

Sénat :

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1998.

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