Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

NOR : MESP9821160A

Version en vigueur au 21 juillet 2024

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 359-1 ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 46, 51 et 52 ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié notamment par les décrets n° 97-494 du 16 mai 1997 et n° 97-1214 du 24 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret n° 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1997 modifié susvisé.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

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