Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

NOR : ECOM9701650D

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Version en vigueur au 16 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;

Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann.

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