Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

NOR : FPPX9700147D

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Version en vigueur au 30 octobre 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres.

    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.


    Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

  • Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

    1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres


    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget


    Code de commerce

    1

    Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
    Décision conjointe avec le ministre de la justice.

    Article R. 743-173.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques


    Code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'Etat

    1

    Consultation du service des domaines. Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets d'acquisition excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat).
    Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.

    Article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.


    2

    Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à l'Etat ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.
    Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité.

    Article R. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article R. 30 du code du domaine de l'Etat.


    3

    Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à un établissement public de l'État ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.
    Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.

    Article R. 2222-28 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article R. 38 du code du domaine de l'Etat.


    4

    Accord sur l'aliénation d'immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dont la valeur vénale excède un seuil fixé par arrêté.
    Décision conjointe avec le ministre chargé de la défense.

    Article D. 3211-30 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article D. 18 du code du domaine de l'Etat.


    5

    Consultation du service des domaines. Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat).
    Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.

    Article R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

    Code général des collectivités territoriales


    1

    Décisions de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement / étalement de charges.
    Décision conjointe avec le ministre chargé des collectivités locales.

    Article D. 2311-14.pour les reprises d'excédent d'investissement en section de fonctionnement.

    Code rural et de la pêche maritime


    1

    Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations.
    Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture.


    Article R. 141-8.

    Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines


    1

    Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets d'acquisition et de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (personnes autres que l'Etat et établissements publics de l'Etat).
    Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle ou de contrôle, après accord du ministre chargé du domaine.

    Article 9, 2e alinéa.

    Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités


    1

    Autorisation de la cession par SNCF mobilités à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession.
    Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.

    Article 42.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
    Code des douanes

    1

    Agrément spécial pour la francisation des navires de commerce ou de plaisance.
    Décision conjointe avec le ministre chargé de la marine marchande.

    Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017.

    2

    Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche.
    Décision conjointe avec le ministre avec le ministre chargé de la pêche maritime.

    Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017

    2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget

    Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art

    1

    Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.

    Article 1er.

    - Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat.
    - Décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale, et qui sont placés sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé du budget.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques

    Code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat

    1

    Acceptation de dons et legs faits à l'Etat.

    Article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article R. 24 du code du domaine de l'Etat.


    2

    Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers.

    Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article R. 38 du code du domaine de l'Etat.


    3

    Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un bien du domaine public ou privé situé dans plusieurs départements ou à l'étranger.

    Articles R. 2123-2 (troisième alinéa) et R. 2222-9 (troisième alinéa) du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article R. 128-3 du code du domaine de l'Etat.


    4

    Autorisation de cession amiable d'un immeuble du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur vénale excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

    Article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Article R. 129-4 (2e alinéa) du code du domaine de l'Etat.

    Livre des procédures fiscales


    1

    Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière fiscale (hors contributions indirectes) au-delà du seuil prévu au a) de l'article R* 247-4.

    Article R*. 247-4 (b).


    2

    Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils prévus au a) de l'article R* 247-5.

    Article R* 247-5 (c).


    3

    Décharge gracieuse de responsabilité solidaire au-delà du seuil prévu au a) de l'article R 247-10.

    Article R. 247-10 (b).

    Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre


    1

    Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.

    Articles 6 et 30.

    Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    1

    Remise gracieuse de créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article 120.

    Article 120, deuxième alinéa.


    2

    Remise gracieuse de majorations, frais de poursuites et intérêts afférents à des créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l'article 120.

    Article 120, troisième alinéa.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects

    Code général des impôts

    1

    Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.

    Articles 164 P et 164 AB de l'annexe IV.

    Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects

    Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application : règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union


    1

    Décisions en matière de renseignement tarifaire contraignant en matière d'origine.

    Articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 7, 8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application.


    2

    Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué.

    Paragraphe 9 de l'article 34 du code.


    3

    Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.

    3 de l'article 116, articles 119 et 120 du code ; article 101 du règlement délégué.


    4

    Autorisation d'ajustement en matière de valeur en douane.

    Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.


    5

    Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction.

    1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; article 237 du règlement d'exécution.


    6

    Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, sans dispense de dépôt de déclaration complémentaire.

    1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.


    7

    Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, avec dispense de dépôt de déclaration complémentaire.

    1 de l'article 185 du code ; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.


    8

    Désignation d'une zone franche.

    Article 243 du code.

    Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières


    1

    Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.

    Paragraphe b de l'article 43, paragraphe b du 2 de l'article 44, paragraphe b du 2 de l'article 53, paragraphe 1 de l'article 57, paragraphe a de l'article 59, paragraphes a, b et c de l'article 61, paragraphe b du 1 de l'article 67, paragraphe b du 1 de l'article 68 et paragraphe 1 de l'article 74.

    Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil


    1

    Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

    Paragraphe 1 de l'article 9.


    2

    Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.

    Paragraphe 2 de l'article 9.


    3

    Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle.

    Article 13.


    4

    Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires.

    Paragraphe 2 de l'article 7.


    5

    Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

    Paragraphes 1 à 4 de l'article 12.


    6

    Abrogation ou modification de cette décision de prolongation.

    Paragraphe 5 de l'article 12.


    7

    Suspension de cette décision de prolongation.

    Article 16.

    Code général des impôts et décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


    1

    Décision d'agrément des fournisseurs et fabricants de tabac manufacturé.

    III de l'article 570 ; articles 276, 277 et 279 de l'annexe II.

    2

    Dérogation applicable en matière de présentation des marques fiscales ou d'empreintes fournies par les machines à timbrer et par les matériels et logiciels informatiques.

    Article 164 M, II de l'article 164 AM et article 164 AL bis de l'annexe IV.

    3

    Agrément préalable de prototype de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements des droits, agrément préalable de ces matériels eux-mêmes, retrait et révocation de cet agrément.

    I de l'article 164 AP, articles 164 AT et 164 AW de l'annexe IV.

    4

    Autorisation de cession des droits et avantages se rattachant à l'agrément préalable de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements.

    II de l'article 164 AQ de l'annexe IV.

    5

    Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.

    Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018.

    Livre des procédures fiscales


    1

    Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils fixés au b de l'article R.* 247-5.

    c de l'article R.* 247-5.


    2

    Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R.* 247-5 C du livre des procédures fiscales.

    b de l'article R.* 247-5 C.


    3

    Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales.

    b de l'article R.* 247-11.

    Code de la propriété intellectuelle


    1

    Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

    Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et articles R. 335-6 et R. 335-7.


    2

    Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.

    Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, quatrième alinéa de l'article L. 722-10 et article R. 335-8.


    3

    Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires.

    Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6.


    4

    Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision.

    Articles L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-9.

    Décisions prises en matière de fonction publique

    Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


    1

    Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

    Article 8.

    Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale


    1

    Liste des centres ou instituts organisant des stages ou des sessions de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale.

    Article 1er.

    Autres décisions

    - Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
    - Décisions prises sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.


    Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

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