Décret n°97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1997

NOR : TASP9721236D

Version en vigueur au 25 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 766 et L. 767 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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