Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1997

NOR : INTB9600568A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer,

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;

Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret n° 91-815 du 21 août 1991 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les avis des préfets,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

    Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, (tableau non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

    Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

    Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

    Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

    Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

    Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 27/05/1997Version en vigueur depuis le 27 mai 1997

      Modifié par Arrêté 1997-05-15 art. 1 JORF 27 mai 1997

      TABLEAU (non reproduit)

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. Thénault

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer :

Le sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer,

J.-C. Aubernon