Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1996

NOR : BUDF9610015D

Version en vigueur au 13 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis ;

Vu le code rural, notamment son article L. 243-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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