Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1996

NOR : BUDF9610015D

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Version en vigueur au 16 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis ;

Vu le code rural, notamment son article L. 243-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 A bis (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R*243-7-1 (Ab)
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage