Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 626-1, L. 711-6 à L. 711-9, R. 145-1 à R. 145-5-2, R. 5144-1 à R. 5144-22, R. 5153-8, R. 5153-9 et R. 711-6-22 à R. 711-6-25 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),