Loi n° 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

NOR : MAEX9500128L

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Version en vigueur au 11 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    Discussion et adoption le 5 juin 1996.

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-507.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2265 ;

Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2386 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 223 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 384 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

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