Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

NOR : MAEX9400152L

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Version en vigueur au 03 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-505.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1896 ;

Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2422 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 224 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 385 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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