Décret n°98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1998

NOR : EQUA9801261D

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 23 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'aviation civile - art. D510-7 (Ab)
Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot