Décret n°96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2001

NOR : TASH9523379D

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Version abrogée au 30 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 514, L. 514-1, L. 579, L. 595-1 à 7, L. 711-1, L. 713-12, L. 714-21, L. 714-27 et L. 714-29 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études médicales et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941, modifié notamment par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et par le décret n° 72-359 du 20 avril 1972 ;

Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence ;

Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;

Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 8 mars 1993 et 13 mars 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs en date du 26 septembre 1995 ;

Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

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