Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu le code de la route ; Vu le code pénal, et notamment son article 610-1 ; Vu le décret n° 95-600 du 5 mai 1995 ; Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mars 1995 et du 31 juillet 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC