Décret n°95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

NOR : EQUS9500428D

Version en vigueur au 09 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal, et notamment son article 610-1 ;

Vu le décret n° 95-600 du 5 mai 1995 ;

Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mars 1995 et du 31 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

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