Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

Travaux préparatoires : loi n° 94-1137.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1730 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1780 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 156 (1994-1995) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 157 (1994-1995) ;

Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 158 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.