Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2011

NOR : COMC9400006D

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Version abrogée depuis le 26 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9°), ensemble le code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 ;

Vu l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Alain Madelin.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Simone Veil.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy.

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