Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu les articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 du code de la route ; Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ; Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD