Décret n°92-557 du 22 juin 1992 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1992 au Fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.

périmée au 24/05/2026périmée au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1992

NOR : SPSS9201022D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 814-5 et D. 814-22 à D. 814-25 ;

Vu l'avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa séance du 11 décembre 1991,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/06/1992Version en vigueur depuis le 27 juin 1992

    Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1992 :

    Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 699 606 319

    Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 407 660 056

    Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 132 977 576

    Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 191 507 940

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

    25 692 945

    Caisse nationale des barreaux français : 1 356 955

    Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole :

    465 815 111

    Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 297 634 086

    Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) : 24 307

    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 946 186

    Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

    89 110 800

    Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraites des marins français) : 19 887 586

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

    91 604 163

    Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 76 979 600

    Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 6 475 920

    Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens :

    8 944 307

    Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 429 155

    Caisse de retraites de la Banque de France : 2 845 034

    Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 257 342

    Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 467 601

    Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française : 64 670

    Caisse de Retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 395 156

    Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 387

    Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 784

    Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de Commerce et d'industrie de la Moselle : 2 007

    Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) :

    1 115

    Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 39 471

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 140 713

    Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

    2 504 290

    Caisse départementale des retraites de la Moselle : 43 708

    Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 41 478

    Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 164

    Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 592 160

    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

    Caisse de retraites des communes suivantes :

    Amneville : 1 115

    Creutzwald : 892

    Forbach : 10 481

    Freyming-Merlebach : 2 899

    Hagond ange : 446

    Hombourg-Haut : 223

    L'Hopital : 446

    Maizières-lès-Metz : 892

    Metz : 104 810

    Montigny-lès-Metz : 3 568

    Petite-Rosselle : 1 338

    Rombas : 446

    Saint-Avold : 2 230

    Sainte-Marie-aux-Chênes : 669

    Sarralbe : 1 115

    Stiring-Wendel : 1 338

    Talange : 223

    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

    Caisse de retraites des communes suivantes :

    Barr : 1 338

    Benfeld : 446

    Bischeim : 4 906

    Bischwiller : 3 345

    La Broque : 1 338

    Brumath : 2 007

    Erstein : 892

    Haguenau : 2 453

    Illkirch-Graffenstaden : 446

    Ingwiller : 669

    Lingolsheim : 2 007

    Obernai : 2 676

    Saverne : 5 798

    Schiltigheim : 9 3 66

    Sélestat : 7 136

    Seltz : 446

    Soufflenheim : 223

    Strasbourg : 208 951

    Wissenbourg : 892

    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

    Caisse de retraites des communes suivantes :

    Altkirch : 2 453

    Bollwiller : 669

    Brunstatt : 1 338

    Cernay : 1 338

    Colmar : 33 004

    Dannemarie : 223

    Ensisheim : 446

    Guebwiller : 3 345

    Habsheim : 669

    Huningue : 1 115

    Illzach : 1 56 1

    Ingersheim : 669

    Kaysersberg : 669

    Kembs : 669

    Lutterbach :223

    Kingersheim : 1 115

    Mase vaux : 446

    Metzeral : 446

    Mulhouse : 67 123

    Munster : 3 122

    Neuf Brisach : 669

    Pfastatt : 2 007

    Ribeauvillé : 2 230

    Riedisheim : 3 568

    Rouffach : 2 007

    Saint-Louis : 3 122

    Sainte-Marie-aux-Mines : 3 791

    Soultz : 1 561

    Staffelfelden : 446

    Thann : 1 561

    Vieux Thann : 223

    Village neuf : 892

    Wittelsheim : 1 338

    Wittenheim : 1 338

    Caisse de retraites des établissements publics :

    Du département de la Moselle :

    Centre hospitalier de Metz : 2 899

    Centre hospitalier de Thionville : 223

    Du département du Bas-Rhin :

    Hospices civils de Strasbourg : 131 793

    Centre hospitalier général de Haguenau : 2 453

    Centre hospitalier de Wissembourg : 7 582

    Du département du Haut-Rhin :

    Hospices civils de Colmar : 51 513

    Centre hospitalier de Mulhouse : 43 708

    Hôpital civil de Pfastatt : 3 568



    Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 :
    SPSX9300090L SPSX9300090L-12

    I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :
    1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ;
    2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ;

    II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ".
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

[*Nota : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23/7/93 :

SPSX9300090L SPSX9300090L-12

I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :

1°) à "l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence à "l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale" ;

2°) au "Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence au "fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale" ou au "fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code" ;

II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au "fonds spécial" ou "fonds spécial d'allocation vieillesse" est remplacée par la référence au "service de l'allocation spéciale vieillesse".*]