Décret n°92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1992

NOR : MENK9200017D

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre du budget,

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14 et 20 ;

Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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