Loi n° 91-1394 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100063L

Version en vigueur au 15 juillet 2024
  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1394.

Sénat :

Projet de loi n° 463 (1990-1991) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 17 (1991-1992).

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2285 ;

Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2452 ;

Adoption simplifiée le 19 décembre 1991.

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