Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

NOR : JUSX9100068L

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Version modifiée au 26 octobre 2020
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-646.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2068 et proposition de loi n° 1672 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2088 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 403 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2149 ;

Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2156 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1991.

Sénat :

Commission mixte paritaire n° 423 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1991.

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