Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, et notamment son article 7 (5°) ; Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, n° 94-4-2 du 1er décembre 1994 et n° 95-3-11 du 4 juillet 1995 ; Vu l'avis du comité de gestion de la taxe en date du 4 mai 1995,
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. Laboureix