Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1996

NOR : BUDF9610021D

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Version en vigueur au 23 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 à 404 GD de l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 401 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 404 G (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 404 GA (M)
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure