Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1995

NOR : MAEX9400143L

Version en vigueur au 24 juin 2024
  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1224.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1935 ;

Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2157 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 10 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 52 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

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