Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2010

NOR : COMX9300154L

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Version en vigueur au 21 mai 2020
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Travaux préparatoires : loi n° 94-126.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 852 ;

Rapport de M. Yvon Jacob au nom de la commission de la production, et annexe ; avis de M. Michel Jacquemin, au nom de la commission des finances, n° 928 ;

Discussion les 13 et 14 janvier 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 252 (1993-1994) ;

Avis de MM. Louis Souvet (affaires sociales, n° 246), René Trégouët (finances, n° 249) et Michel Rufin (lois, n° 250) (1993-1994) ;

Discussion les 25 et 26 janvier 1994 et adoption le 26 janvier 1994.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 276 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 977 ;

Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 979 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

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