La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée :
" Article 1er
Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.
Article 2
Conditions d'exécution
Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.
Article 3
Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.
Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes à T.D.F.C. qui complète l'identifiant SIRET.
Article 4
Utilisation des données
Les contribuables ou les organismes relais peuvent transmettre à des tiers et sous le format T.D.F.C. les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes aux trois conditions suivantes :
- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
- l'organisme relais doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le numéro F.R.P. (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) ne doit pas être compris dans les données transmises.
Article 5
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.
Article 6
Déclaration à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés
L'organisme relais, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.
Article 7
Clause de résiliation
La convention peut être résiliée :
- par la direction générale des impôts en cas de manquement aux engagements souscrits ;
- par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Article 8
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. "