Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : INTE9400390A

Version en vigueur au 18 mai 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-106 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle " sécurité en cas d'incendie " de son annexe I ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;

Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 4 juillet 1985 et du 17 juin 1992 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité du 4 juillet 1994,

  • Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant :

    CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE

    EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE


    Aca


    Série K20


    B1ca


    s1a


    d0

    d1

    d2


    a1


    B2ca


    B1ca


    s1a


    d0

    d1

    d2


    a2


    C1 ne dégageant pas de composés halogénés

    C1 # (1) (2)

    C1 (1)


    s1b

    s1

    s2


    a1

    a2


    B2ca


    s1b

    s1

    s2


    Cca


    s1a

    s1b

    s1

    s2


    Cca


    s3


    d0

    d1

    d2


    a1

    a2

    a3


    C2


    Dca


    s1a

    s1b

    s1

    s2

    s3


    Eca


    Aucune des classes ci-dessus


    C3


    (1) Critère acidité "a3" accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants.

    Critère fumée "s3" accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage.

    (2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe.

    Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné.

  • Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.

    a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 ; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1 ;

    b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans la catégorie précédente.

  • Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.

  • Article 7 (abrogé)

    Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :

    a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :

    - le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;

    - le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;

    - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;

    b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :

    - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

    c) Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :

    - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).

    Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.

  • Article 8 (abrogé)

    Les organismes certificateurs de qualité doivent communiquer au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), au fur et à mesure de leur mise à jour, les listes des fabricants ayant obtenu le droit d'usage de la marque pour les câbles visés au présent arrêté.

    Dans le cas des procès-verbaux de classement, les laboratoires agréés doivent communiquer à ce ministère un exemplaire de ces procès-verbaux dans un délai d'un mois à compter de l'essai.

    L'homologation de ce classement ou de ce résultat est prononcée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et fait l'objet de publication au Journal officiel, sauf réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours suivant la communication du résultat.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. Canepa

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