Décret n°94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

abrogée depuis le 15/03/2003abrogée depuis le 15 mars 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2003

NOR : PARX9400150D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,

Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/11/1994 au 15/03/2003Version en vigueur du 17 novembre 1994 au 15 mars 2003

    Abrogé par Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 3 (Ab) JORF 15 mars 2003

    Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

    - un membre de la Cour des comptes, président, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

    - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;

    - trois représentants du ministre chargé du budget ;

    - deux représentants du ministre chargé de la fonction publique ;

    - un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;

    - un représentant du ministre chargé des rapatriés ;

    - sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans, sur proposition de ces organisations, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

    - deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents des services publics mentionnés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition des associations les plus représentatives de ces catégories.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/11/1994 au 15/03/2003Version en vigueur du 17 novembre 1994 au 15 mars 2003

    Abrogé par Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 3 (Ab) JORF 15 mars 2003

    Sont abrogés :

    - le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale ;

    - le décret n° 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre.

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/11/1994 au 15/03/2003Version en vigueur du 17 novembre 1994 au 15 mars 2003

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE