Le ministre du budget, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment son article 40,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT.