Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1992

NOR : JUSC9220094D

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Version en vigueur au 19 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 27 ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;

Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, et notamment son article 89, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de ladite loi, des commissaires-priseurs, modifiée notamment par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975 ;

Vu l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

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