Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2002

NOR : INTD9100462D

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Version abrogée depuis le 20 avril 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

  • Article 6 (abrogé)

      • Article Annexe art. 1 (abrogé)

        Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

      • Article Annexe art. 2 (abrogé)

        Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

      • Article Annexe art. 3 (abrogé)

        Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

      • Article Annexe art. 4 (abrogé)

        Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

      • Article Annexe art. 5 (abrogé)

        Abrogé par Décret 2002-539 2002-04-13 art. 9 JORF 20 avril 2002

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH.

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