Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

NOR : RESX9100142L

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-654.

Sénat :

Projet de loi n° 5 (1991-1992) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2622 ;

Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 2709 ;

Discussion et adoption le 25 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi n° 362 (1991-1992) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 426 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2816 ;

Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 2817 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2868 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Sénat :

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 468 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1992.

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