Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2007

NOR : SJSH0769716D

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4342-1 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

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