Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
JORF n°0041 du 18 février 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2025