Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 - art. 1

    La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au IV de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.

    Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.


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