LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 50-0, Art. 151-0

    II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

    III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.


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