Article 7
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 151-0
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.